Les directives du Parlement Européen et du Conseil affirment le principe de l’opt-in :
- directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
- directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Une majorité de pays de l’Union Européenne ont transposé ces directives dans leur législation.
Opt-in B2C et B2B
- Autriche
- Belgique
- Danemark
- Allemagne
- Grèce
- Islande
- Irlande
- Italie
- Pays-Bas
- Norvège
- Espagne
- Suisse
- République Tchèque
- Hongrie
- Pologne
- Slovaquie
Opt-in B2C, Opt-out B2B
- Finlande
- France
- Luxembourg
- Royaume-Uni
- Suède