[CoachEmail] Conseil #14 : L’email à l’international, ce que le droit vous autorise

Les directives du Parlement Européen et du Conseil affirment le principe de l’opt-in :

  • directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
  • directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Une majorité de pays de l’Union Européenne ont transposé ces directives dans leur législation.

Opt-in B2C et B2B

  • Autriche
  • Belgique
  • Danemark
  • Allemagne
  • Grèce
  • Islande
  • Irlande
  • Italie
  • Pays-Bas
  • Norvège
  • Espagne
  • Suisse
  • République Tchèque
  • Hongrie
  • Pologne
  • Slovaquie

Opt-in B2C, Opt-out B2B

  • Finlande
  • France
  • Luxembourg
  • Royaume-Uni
  • Suède

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